Voilà une excellente nouvelle pour tous les Belges propriétaires d'une seconde résidence en Espagne et pour ceux qui envisagent d'y investir prochainement : une modification de la législation espagnole permettra désormais à ces derniers de ne plus devoir payer de...

L'Espagne compte 17 communautés autonomes qui ont chacune le droit d'introduire leurs propres règles fiscales en matière de droits de donation et de succession.

Jusqu'à présent, la plupart des Belges propriétaires d'une seconde résidence en Espagne ne pouvaient prétendre à ces droits particulièrement réduits car il était nécessaire d'avoir un lien direct avec la communauté en question. Il fallait par exemple que les héritiers ou les bénéficiaires habitent en Espagne pour pouvoir en profiter.

La Cour européenne de Justice s'en mêle

Cependant, au début du mois de septembre de cette année, l'Espagne a été condamnée par la Cour européenne de Justice. En effet, cette règlementation ne correspondait pas au droit européen car les résidents espagnols étaient privilégiés par rapport aux non-résidents. Suite à cette condamnation, une nouvelle loi a été publiée à la fin du mois de novembre dans le journal officiel espagnol (l'équivalent du Moniteur belge). Cette dernière indique désormais que « les étrangers peuvent bénéficier des exonérations accordées par certaines communautés autonomes ».

Autre information importante pour ceux qui auraient déjà payé ces droits de succession ou de donation : «Ceux qui, au cours des quatre dernières années, ont payé trop de droits, peuvent demander à être remboursés».

Des différences selon les communautés

Comme on l'indiquait en début d'article, chaque communauté a le droit d'appliquer ses propres règles en matière de droits de succession et de donation. Ainsi, cette possibilité d'être exonéré de droits dépendra du lieu où la résidence secondaire est située. De nombreuses exonérations sont actuellement disponibles dans la communauté de Valence (Alicante, Torrevieja, Benidorm, etc.) de Madrid ou des Baléares alors que d'autres appliquent le droit national (notamment en Andalousie).

Pour de plus amples informations sur le sujet, n'hésitez pas à nous contacter au 04/226.40.47 !